Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public communal (trottoir, places) pour votre activité en 2024 ? Vous devez en demander l’autorisation en mairie dès à présent.
Qu'est-ce qu'une demande d'autorisation ODP ?
L'occupation du domaine public communal (trottoir, route, place) requiert une autorisation préalable et l'acquittement d'une redevance fixée chaque année par décision municipale.
À Saint-Valery-sur-Somme, on distingue deux natures d'occupation du domaine public :
- les occupations permanentes : elles concernent les installations qui peuvent être observées tout au long de l'année, sans conditions particulières
- les occupations occasionnelles : elles concernent les installations mises en places lors de conditions particulières, comme lors de la piétonnisation de la rue de la Ferté
Les tarifs sont consultables ci-dessous
L'occupation du domaine public en 5 principes
Effectuer sa demande
Cliquez sur le bouton ci-dessus pour remplir en ligne votre demande d'autorisation d'occupation de l'espace public. Les pièces à joindre :
- une copie de la pièce d'identité du demandeur
- un extrait Kbis du registre de commerce ou un extrait d'immatriculation au répertoire des métiers en cours de validité
- un croquis (avec couleurs) de ce que souhaite réaliser le demandeur dès lors qu'il est prévu de cloisonner ou de couvrir la terrasse
- un croquis (avec couleurs) ou photo du mobilier et de tout matériel installé à l'extérieur du bâtiment
- une photographie ou un croquis de la façade d'implantation de la terrasse, de l'étalage ou tout autre document permettant d'apprécier l'insertion du mobilier dans l'environnement
- en cas de débordement latéral, joindre l'autorisation du ou des voisin(s)
Vous pouvez également télécharger le document ci-dessous pour l'imprimer et le remplir à la main. Il sera à retourner en mairie à l'attention de la Police Municipale ou par mail, accompagné des pièces justificatives demandées.