Occupation du domaine public

1/ Pas d'occupation sans autorisation préalable 

• Si vous êtes commerçant et que vous souhaitez occuper une partie de l'espace public pour votre activité, vous devez au préalable déposer une demande.

• La demande peut se faire en ligne ou vous pouvez imprimer le dossier et le rendre une fois complété et accompagné de toutes les pièces justificatives en mairie, au bureau de police municipale. Tout dossier incomplet se verra refuser. 

• Toute occupation n'ayant pas fait l'objet d'un arrêt municipal est interdite.

• L'autorisation d'occupation est valable pour un an. Son renouvellement est donc indispensable.

• Les espaces concédés sont strictement définis, bornés et métrés. Tout dépassement constaté par rapport à l'autorisation fera l'objet d'une surtaxe et de sanctions si nécessaires. 

2/ Respect des autres usagers 

• Le principe de libre circulation prévaut. Chaque titulaire de droits d'occupation du domaine public doit veiller à ce que tous les usagers puissent circuler sans entrave (piétons, poussettes, personnes à mobilité réduite...)

• L'occupation du domaine public ne doit en aucun cas entraver le bon fonctionnement des autres usages du domaine tels que la signalisation, l'éclairage public, le nettoyage, ainsi que l'accès aux bornes incendies, aux regards d'eau potable et d'eau usée, aux coffrets électriques

3/ Des espaces toujours rangés et entretenus 

• Les espaces publics sur lesquels sont délivrés une autorisation d'occupation commerciale doivent être balayés et nettoyés chaque jour par le bénéficiaire. En cas d'intempérie, le commerçant doit adapter la fréquence de son nettoyage. 

• Les mégots, entre autres, doivent être ramassés. Les pots de fleurs, jardinières et caniveaux ne doivent pas servir de cendriers. Le commerçant doit prévoir des récipients prévus à cet effet. 

• Le mobilier doit être rangé après l'heure de fermeture de l'établissement. Le stockage sur voie publique est interdit. 

• Aucun matériel cassé, en mauvais état, peu stable ou peu soigné n'est autorisé sur la voie publique. 

4/ Bonne intégration du mobilier 

• L'ensemble du mobilier d'un établissement doit formé une unité esthétique harmonieuse. Sont préconisés les matériaux nobles tels que le bois et le métal. 

• Certains objets sont interdits sur la voie publique, tels que : 
  - le mobilier plastique bas de gamme
  - le mobilier publicitaire, y compris sur les parasols (seul est autorisé le nom de l'enseigne commerciale concernée)
  - les congélateurs et machines à glaces
  - les distributeurs de boissons, de jouets ou de friandises
  - les présentoirs de vente, les portants de vêtements
  - les systèmes de chauffage ou de climatisation mobiles
  - toute installation instable, précaire ou peu soignée

• Si l'autorisation d'occupation du domaine public concerne une place de stationnement pour l'installation d'une terrasse, celle-ci devra faire l'objet d'un aménagement spécial garantissant la sécurité de leurs clients :
  - Un plancher devra être créé à la hauteur du trottoir
  - Une sécurité de 30cm minimum doit être maintenue entre l'extrémité de la terrasse et la voie de circulation 

• Pour délimiter sa terrasse, le commerçant devra obligatoirement matérialiser celle-ci à l'aide de
  - claustras vitrées ou en aluminium
  - ou balustrades en bois (pas de bois de palette)
  - ou toute autre type de cloison soumis à la validation de l'autorité municipale

• Toute publicité sur le mobilier extérieur est interdite. Seules les sérigraphies au nom de l'établissement sont acceptées. 

5/ Respect des autorisations, contrôles et sanctions

• Tout commerçant occupant le domaine public sans autorisation s'expose à une amende de classe 4 (150 euros par jour d'occupation non-autorisée). Tout manquement aux principes ci-dessus et à l'autorisation délivrée fera l'objet d'une surtaxe : le prix du m² occupé sera multiplié par 5 pour l'année et pour la superficie totale ayant fait l'objet d'occupation.

• L'agent chargé du contrôle sera amené à sanctionner immédiatement les avertissements. Ces derniers seront délivrés après un premier avis écrit contresigné. 

• Le premier avertissement ne fait pas l'objet d'une amende.

• Pour un deuxième avertissement :  il en coûtera 200 euros (payable immédiatement sur émission d'un titre de recette) + surtaxe x 5 de l'occupation constatée

• Pour un troisième avertissement : il en coûtera 500 euros (payable immédiatement sur émission d'un titre de recette) + surtaxe x 5 de l'occupation constatée. L'autorisation sera suspendue et le procureur sera saisi pour poursuites légales à engager. 
   
• Pour un quatrième avertissement : il en coûtera 1 000 euros (payable immédiatement sur émission d'un titre de recette) + surtaxe x 5 de l'occupation constatée. L'autorisation sera suspendue et le procureur sera saisi pour poursuites légales à engager. 

• Tout avertissement supplémentaire est facturé à hauteur de 1000 euros. Les pénalités pour avertissement s'additionnent (quelqu'en soit l'objet) et peuvent être cumulés avec la non-remise de documents (300€). 

• Un contrôle spécifique en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite pourra être diligenté avec l'aide de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH).